Arrêté du 30 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et le montant maximum de cette indemnité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°280 du 3 décembre 1999 |
| Enactment Date | 30 novembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000567471 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Date de publication | 03 décembre 1999 |
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988 et le décret no 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret no 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement, modifié par le décret no 99-1014 du 30 novembre 1999.
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et le montant maximum de cette indemnité,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement et le montant maximum de cette indemnité "L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de vingt- cinq indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut de recherche pour le développement :
" - directeur de département scientifique ;
" - directeur des personnels ;
" - directeur de délégation ;
" - directeur de service ;
" - directeur de centre métropolitain et des départements et territoires d'outre-mer ;
" - chargé de mission auprès du directeur général.Application du décret 91-1212 du 28-11-1991 modifié par le décret 99-1014 du 30-11-1999. "
Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à...
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