Décret no 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°258 du 6 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000392508 |
| Date de publication | 06 novembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Enactment Date | 05 novembre 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988 ;
Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 26 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 15 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 84-430 DU 5 JUIN 1984 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
TITRE I (ART. 1 A 15): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 84430 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM).
REMPLACEMENT DE L'INTITULE,DES ART. 1 (1ERE PHRASE),11 A 15,MODIFICATION DES ART. 2 (A,AJOUT D'UN G),3 (A,B),4 (A ET B DE L'AL. 2,INSERTION APRES LE C DE L'AL. 2 D'UN AL.),8 (AJOUT D'UN AL. 3,REMPLACEMENT DE L'AL. 5),10 (AL. 1),INSERTION APRES L'ART. 15 D'UN ART. 15-1 ET APRES L'ART. 19 D'UN ART. 19-1.
INTITULE: DECRET 84430 DU 05-06-1984 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT.
L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION PREND LA DENOMINATION D'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT (IRD).
MISSIONS ET FONCTIONNEMENT.
COMPETENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MISE A DISPOSITION DE L'IRD,D'UNITES DE RECHERCHE ET D'UNITES DE SERVICE.
CREATION DE DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES REGROUPANT LESUNITES PRECITEES.
ROLE ET COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE; INSERTION DE COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SECTORIELLES ET DE COMMISSIONS DE GESTION DE LA RECHERCHE ET DE SES APPLICATIONS.
LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT (JURISPRUDENCE MEYET).
TITRE II (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 9,MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 851060 DU 02-10-1985.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT (JURISPRUDENCE MEYET).
CONTINUITE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL SCIENTIFIQUE,DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES ET DE LA COMMISSION SPECIALE
Art. 1er. - Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Art. 2. - L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement »
Art. 3. - A l'article 1er, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération prend la dénomination d'Institut de recherche pour le développement (IRD). »
Art. 4. - A l'article 2 :
I. - Au a, le mot : « expérimentales » est supprimé.
II. - Après le f, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« g) D'accueillir des chercheurs appartenant à des organismes extérieurs. »
Art. 5. - A l'article 3, le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Créer et gérer des unités de recherche et des unités de service, en France et à l'étranger ;
« b) Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des...
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