Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/30/PRMG0773140A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000017761392
Enactment Date30 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2007
Date de publication29 décembre 2007


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel lors de sa séance du 14 juin 2007,
Arrête :


Pour l'exercice du pouvoir de notation, est inséré parmi les chefs de service disposant du pouvoir de notation figurant à l'article 6 (1°) de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé, en seconde position derrière le secrétaire général du Gouvernement, le directeur général du Centre d'analyse stratégique.


La liste ci-après annule et remplace la...

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