Arrêté du 30 novembre 2011 portant création d'un organe liquidateur au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024982115 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/30/DEFF1133212A/jo/texte |
| Enactment Date | 30 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| Date de publication | 17 décembre 2011 |
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministère de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2010 modifié relatif aux attributions des centres ministériels de gestion ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrête :
Il est créé auprès du secrétaire général pour l'administration, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2012, un organe liquidateur des activités de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de son service extérieur et des services déconcentrés...
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