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Arrêté du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 mai 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/DEFP0600665A/jo/texte
Date de publication14 juin 2006
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 14 juin 2006
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000818869


La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment son article 9,
Arrête :


Les autorités militaires de premier niveau peuvent déléguer l'exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie de la délégation de signature.
La délégation peut être consentie au profit du militaire appelé à suppléer l'autorité militaire de premier niveau en dehors des périodes effectives de suppléance. Dans ce cas, la délégation s'exerce à l'encontre de l'ensemble des militaires relevant de l'autorité militaire de premier niveau.
En dehors du cas mentionné à l'alinéa précédent, la délégation ne peut être consentie qu'au profit d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers titulaires d'un commandement et placés sous les ordres du délégant. Elle s'exerce alors uniquement à l'encontre des militaires non officiers placés sous les ordres du délégataire. En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, la délégation peut être consentie à l'un de ses subordonnés.
La nature et le taux...

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