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Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Andelnans (Territoire de Belfort)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication15 août 2003
Record NumberJORFTEXT000000597504
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300447A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 15 août 2003
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Enactment Date30 juillet 2003


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Andelnans en date du 24 avril 2003,
Arrêtent :


Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Andelnans à compter du 5 janvier 2004.


Le directeur général de la police nationale, le directeur...

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