Arrêté du 30 décembre 1991 fixant la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat et du concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat dans la spécialité Phares et balises et modifiant les arrêtés du 23 août 1988 et du 8 janvier 1991 relatifs aux deux derniers concours
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000538922 |
| Date de publication | 03 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 30 décembre 1991 |
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
Vu le décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 7;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 août 1988 relatif à la nature des épreuves du premier concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat réservé aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 août 1988 relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat (spécialités Routes-bases aériennes, Voies navigables,
Ports maritimes et Mécaniciens-électriciens),
TEXTE TOTALEMENT ABROGETITRE I (ART. 1 ET 2): CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR DES TPE PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 91487 DU 14-05-1991 POUR LA SPECIALITE PHARES ET BALISES COMPORTANT UNE EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE,UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION ET UNE EPREUVE FACULTATIVE.
TITRE II (ART. 3 A 5): CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
MODIFICATION DE L'INTITULE,DE L'ART. 1 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-01-1991.
INTITULE: SUPPRESSION DES MOTS "SPECIALITES ROUTES-BASES AERIENNES,VOIES NAVIGABLES,PORTS NAVIGABLES,PORTS MARITIMES ET MECANICIENS-ELECTRICIENS.
ART. 1 (AL. 2 ET DERNIER ALINEA): EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET MODIFICATION DE L'EPREUVE N0 3 (OPTION A ET B DE LA SPECIALITE MECANICIEN-ELECTRICIEN).
ANNEXE: PROGRAMME DE L'EPREUVE N0 3 (EPREUVE OPTIONNELLE).
TITRE III...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
Vu le décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 7;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 août 1988 relatif à la nature des épreuves du premier concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat réservé aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 août 1988 relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat (spécialités Routes-bases aériennes, Voies navigables,
Ports maritimes et Mécaniciens-électriciens),
TEXTE TOTALEMENT ABROGETITRE I (ART. 1 ET 2): CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR DES TPE PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 91487 DU 14-05-1991 POUR LA SPECIALITE PHARES ET BALISES COMPORTANT UNE EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE,UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION ET UNE EPREUVE FACULTATIVE.
TITRE II (ART. 3 A 5): CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
MODIFICATION DE L'INTITULE,DE L'ART. 1 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-01-1991.
INTITULE: SUPPRESSION DES MOTS "SPECIALITES ROUTES-BASES AERIENNES,VOIES NAVIGABLES,PORTS NAVIGABLES,PORTS MARITIMES ET MECANICIENS-ELECTRICIENS.
ART. 1 (AL. 2 ET DERNIER ALINEA): EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET MODIFICATION DE L'EPREUVE N0 3 (OPTION A ET B DE LA SPECIALITE MECANICIEN-ELECTRICIEN).
ANNEXE: PROGRAMME DE L'EPREUVE N0 3 (EPREUVE OPTIONNELLE).
TITRE III...
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