Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029535280 |
| Enactment Date | 03 octobre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/AFSR1412487A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0231 du 5 octobre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Date de publication | 05 octobre 2014 |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité) ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité),
Arrêtent :
Le tableau joint en annexe à l'arrêté du 21 novembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NIVEAU |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS de NBI |
NOMBRE TOTAL de points de NBI (dans la limite de) |
|---|---|---|---|---|
|
Fonctions relatives au logement social |
A |
9 |
De 10 à 50 points par emploi |
215 |
|
Fonctions relatives au logement social |
B |
2 |
De 10 à 30 points par emploi |
45 |
|
Fonctions relatives au logement social |
C |
6 |
De 10 à 20 points par emploi |
75 |
|
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social |
A |
22 |
De 10 à 50 points par emploi |
568 |
|
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social |
B |
9 |
De 10 à 30 points par emploi |
188 |
|
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social |
C |
9 |
De 10 à 20 points par emploi |
142 |
|
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence |
A |
10 |
De 10 à 50 points par emploi |
320 |
|
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence |
B |
8 |
De 10 à 30 points par emploi |
150 |
|
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence |
C |
3 |
De 10 à 20 points par emploi |
45 |
|
Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) |
A |
76 |
De 10 à 50 points par emploi |
2019 |
|
Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) |
B |
55 |
De 10 à 30 points par emploi |
871 |
|
Fonctions |
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