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Arrêté du 3 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication05 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029535232
Enactment Date03 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 5 octobre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/FCPE1421407A/jo/texte


Le directeur général des finances publiques,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 F et R.* 45 F-1 à R.* 45 F-5 ;
Vu le décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales,
Arrête :


Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à Mme Chantal Campagnolo, MM. Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.


Délégation de signature est donnée à M. Pascal Rothé, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.


Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève Tréjaut, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de La Réunion, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés...

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