Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027842603 |
| Date de publication | 15 août 2013 |
| Enactment Date | 12 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 15 août 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-731/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/EFIE1302790D/jo/texte |
Publics concernés : les exploitants des investissements réalisés outre-mer et ouvrant droit à des réductions d'impôt.
Objet : contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale de contrôler sur place le respect des conditions prévues par la loi pour les investissements ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
Ce contrôle peut être mis en œuvre dans les départements d'outre-mer par les agents de la direction des finances publiques. Dans les autres collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ces contrôles sont réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Le présent décret précise les modalités d'exercice du contrôle.
Références : la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, telle que modifiée par le présent décret, peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 F ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 février 2013 ;
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