Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029535285 |
| Date de publication | 05 octobre 2014 |
| Enactment Date | 03 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0231 du 5 octobre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/AFSR1412499A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1126 du 3 octobre 2014 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte,
Arrêtent :
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'annexe du décret du 3 octobre 2014 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les services...
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