Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région d'information de vol de Marseille

JurisdictionFrance
Date de publication25 mars 2010
Enactment Date03 mars 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/DEFL1005227A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 25 mars 2010
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000022013894


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon, associée à des activités aériennes spécifiques de la défense.


Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :


I. - Partie 1 : LF-R 64 A1


(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62, LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E - 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E ;
43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 50' 00'' N, 006O 40' 00'' E ;
42° 47' 00'' N, 006° 15' 00'' E - 42° 47' 00'' N, 006° 00' 00'' E ;
42° 55' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E ;
43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).


II. - Partie 2 : LF-R 64 A2


(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7, de la zone LF-R 95 D 3 et de la partie interférente avec la partie 6 de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E - 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E ;
43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 50' 00'' N, 006° 40' 00'' E ;
42° 47' 00'' N, 006° 15' 00'' E - 42° 47' 00'' N, 006° 00' 00'' E ;
42° 55' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E ;
43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800 mètres).


III. - Partie 3 : LF-R 64 A3


(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et de la partie interférente avec la partie 6 de la TMA Provence lorsqu'elle est active)
a) Limites...

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