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Arrêté du 3 mars 2005 portant suppression de services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date03 mars 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500038A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000629769
Publication au Gazette officielJORF n°84 du 10 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Date de publication10 avril 2005


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 décembre 2004,
Arrêtent :

Sont abrogés : - l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes ;
- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne ;
- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique ;
- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien


Sont abrogés :
- l'arrêté du 21 janvier 2000...

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