Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-200/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500006D/jo/texte
Enactment Date28 fév. 2005
Official gazette publicationJORF n°50 du 1 mars 2005
Record NumberJORFTEXT000000607027
Publication Date01 mar. 2005


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.


La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 susvisé.
Dans le cadre de ses attributions, elle peut fournir des prestations ou des données à d'autres ministères.
Les attributions prévues au présent article peuvent également être exercées en coopération ou pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions précisant notamment la répartition des dépenses et leur financement.


Le directeur des services de la navigation aérienne occupe un emploi de directeur d'administration centrale. Il a autorité sur les personnels du service. En outre, pour les corps des ingénieurs du contrôle de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT