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Arrêté du 3 mai 2008 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018743946
Enactment Date03 mai 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/3/DEVL0810887A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 4 mai 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Date de publication04 mai 2008


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, un comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle.


Le comité technique paritaire ministériel institué à l'article 1er est...

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