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Arrêté du 3 janvier 1991 relatif à l'agrément des ocularistes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 1991
Date de publication16 janvier 1991
Enactment Date03 janvier 1991
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Record NumberJORFTEXT000000344421
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 128 et R. 102-1;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 13 et 16;
Vu l'arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
les décisions portant agrément ou refus d'agrément des ocularistes dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale.

Art. 2...

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