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Arrêté du 3 décembre 1999 autorisant une maison de repos et de convalescence à participer au service public hospitalier

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°290 du 15 décembre 1999
Date de publication15 décembre 1999
Enactment Date03 décembre 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000580253

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du président de la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat concernant la maison de repos et de convalescence Le château de La Houssoye (Oise) ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 31 mai 1999 ;

Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 8 juin 1999 ;

Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 15 juillet 1999,

Arrêtent :


Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de repos et convalescence Le château de La Houssoye, située 60390 La Houssoye, gérée par la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, 68, rue du Rocher, à...

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