Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 24 décembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000732911 |
| Enactment Date | 22 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Date de publication | 24 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 715-5 à L. 715-9 et L. 716-9;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-20, L.
162-22 et L. 174-1 à L. 174-4;
Vu le code rural;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment l'article L. 115;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu le décret no 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958;
Vu le décret no 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaire et au règlement intérieur de ces centres;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéNOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION.
PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX.
ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES.
MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Art. 1er. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 715-5 à L. 715-9 et L. 716-9;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-20, L.
162-22 et L. 174-1 à L. 174-4;
Vu le code rural;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment l'article L. 115;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu le décret no 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958;
Vu le décret no 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaire et au règlement intérieur de ces centres;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéNOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION.
PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX.
ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES.
MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Art. 1er. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier
711-4.
715-6;
les équipements matériels lourds et les activités de soins autorisés, avec la date de la ou des autorisations;
notamment, des objectifs du schéma d'organisation sanitaire, de la recherche de complémentarité avec les établissements assurant le service public hospitalier dans la région sanitaire et des dépenses qui, du fait de l'admission à la participation, seront à la charge des organismes d'assurance maladie.
équipements, activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour lesquels l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en...
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