Arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 avril 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/3/AFSS1308747A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027276539 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 7 avril 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 03 avril 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76,
Arrêtent :
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 124,4 millions d'euros pour l'année 2013, dont 8 388,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 735,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 18 261,4 millions d'euros pour l'année 2013, dont 9 260,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 000,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 137 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 18 305,4 millions d'euros pour 2013, dont 9 260,5 millions d'euros pour les établissements et...
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