LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Date de publication01 février 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628Z/jo/texte
Enactment Date17 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027012761



Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2012, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
― page 19826, 2e colonne, article 18, I. ―, 2°, « Section 3 « Titulaires de mandats locaux « Art. L. 382-31. ―, au lieu de : « Leurs indemnités de fonctions... », lire : « Leurs indemnités de fonction... » ;
― page 19827, 1re colonne, article 19, II. ―, 1°, au lieu de : « « Relations interrégimes » », lire : « « Relations inter-régimes » » ;
― page 19833, 2e colonne, article...

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