Arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000242761 |
| Date de publication | 12 octobre 2006 |
| Enactment Date | 29 septembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°237 du 12 octobre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/ECOP0600623A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service des pensions en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006,
Arrêtent :
Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'une mission d'expertise placée directement auprès du chef du service.
I. - La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée du contrôle, de la liquidation et de la concession des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ; elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à garantir cette qualité. Elle exerce en outre une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension, participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine des pensions de l'Etat, défend les recours contentieux en cette matière, est chargée de l'application des règles de cumuls ainsi que des règles de prescription et de conditions de paiement des prestations, et gère les comptes nominatifs de nouvelle bonification indiciaire. Enfin, elle participe à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information qu'elle met en oeuvre ou qui relèvent des relations entre régimes de retraite.
II. - La sous-direction comprend quatre bureaux et une cellule.
Le bureau des affaires juridiques :
- participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;
- exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;
- instruit, devant les juridictions administratives, les contentieux...
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