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Arrêté du 29 novembre 2022 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Energy Services LLC

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046678198
Date de publication04 décembre 2022
Enactment Date29 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/ECOA2234170A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2022-AC-01 recueilli le 15 novembre 2022, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :


La cession par la société EDF Trading Holdings LLC à la société BP Energy Retail LLC de 100 actions de la société EDF Energy Services LLC, soit 100 % du capital d'EDF Energy Services LLC, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.


La cession s'effectue à un prix de 505 386 934 dollars américains.


Un versement à titre d'ajustement...

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