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Arrêté du 29 avril 1992 portant prorogation du mandat des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires des corps des administrateurs des postes et télécommunications, des ingénieurs des télécommunications et des inspecteurs généraux des postes et télécommunications

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°103 du 2 mai 1992
Record NumberJORFTEXT000000175764
Date de publication02 mai 1992
CourtMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
Enactment Date29 avril 1992
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7, ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son article 1er;
Vu le décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, notamment son article 2;
Vu le décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications, notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration des postes et télécommunications, modifié par l'arrêté du 3 mai 1990;
Vu l'instruction du 17 octobre 1988 relative aux élections des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires du 14 mars 1989,


EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUPRES DES...

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