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Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date29 avril 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/29/RDFF1311265A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027466844
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 28 mai 2013
CourtMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Date de publication28 mai 2013


La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :


Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application de l'article 53 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé.


Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie.
Elle se déroule dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg ; sa durée est de trois à quatre jours consécutifs.


L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise...

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