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Arrêté du 29 août 2012 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) - M. Chabrun (Jacques)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 12 septembre 2012
Date de publication12 septembre 2012
Enactment Date29 août 2012
CourtCOUR DES COMPTES
Record NumberJORFTEXT000026364396


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 732-1 ;
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 299 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ;
Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du...

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