LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000524004 |
Date de publication | 21 novembre 2007 |
Enactment Date | 20 novembre 2007 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°270 du 21 novembre 2007 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/IMIX0756368L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/2007-1631/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2007-1631.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 57 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 160 ;
Avis de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 ;
Discussion les 18 et 19 septembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007 (TA n° 26).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 461 (2006-2007) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 470 rectifié (2006-2007) ;
Discussion les 2 à 4 octobre 2007 et adoption le 4 octobre 2007 (TA n° 2, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 251 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 287 ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 47).
Sénat :
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 30 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 11, 2007-2008).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Après l'article L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...
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