Arrêté du 29 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°223 du 26 septembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000394858 |
| Enactment Date | 29 août 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 26 septembre 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappes phréatiques survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenances ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturelles prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er décembre 2000 au 20 mars 2001
Commune de Marle.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er décembre 2000 au 29 mai 2001
Commune de Lesquielles-Saint-Germain.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 20 décembre 2000 au 6 avril 2001
Commune de Pontavert.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 25 décembre 2000 au 31 mai 2001
Commune de Vesles-et-Caumont.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er janvier 2001 à 31 mai 2001
Commune d'Aguilcourt.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 6 au 9 janvier 2001
Commune de Séry-lès-Mézières.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 9 janvier 2001 au 16 mai 2001
Commune de Bertaucourt-Epourdon (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er février 2001 au 13 avril 2001
Commune de Gouy.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 3 février 2001 au 10 mai 2001
Commune de Bohain-en-Vermandois (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 14 février 2001 au 11 avril 2001
Commune de Gizy (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er mars 2001 au 22 avril 2001
Commune du Catelet (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er mars 2001 au 1er juin 2001
Commune d'Erlon.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 18 mars 2001 au 12 avril 2001
Commune de Flavy-le-Martel (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 19 mars 2001 au 17 mai 2001
Commune de Vaux-Andigny (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 20 au 30 mars 2001
Commune de Soissons.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 21 au 23 mars 2001
Commune d'Haramont.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 21 mars 2001 au 8 avril 2001
Commune de Manicamp.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 22 mars 2001 au 21 avril 2001
Commune de Bourg-et-Comin.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 23 mars 2001 au 3 avril 2001
Commune de Condé-sur-Suippe.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 23 mars 2001 au 6 avril 2001
Commune de Chouy.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 23 mars 2001 au 26 avril 2001
Commune de Samoussy (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 28 mars 2001 au 16 mai 2001
Commune de Fresnoy-le-Grand (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 30 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de La Ferté-Chevresis (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 31 mars 2001 au 1er juin 2001
Commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 31 mars 2001 au 6 juin 2001
Commune de Brancourt-le-Grand (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er au 30 avril 2001
Commune de Montaigu (1).
Inondations et coulées de boue du 6 janvier 2001
Commune de Marle.
Inondations et coulées de boue du 21 mars 2001
Communes d'Haramont, Latilly, Passy-en-Valois.
Inondations et coulées de boue du 21 au 29 mars 2001
Commune de Braine.
Inondations et coulées de boue du 22 au 24 mars 2001
Commune de Chouy.
Inondations et coulées de boue du 25 au 27 mars 2001
Communes de Condé-sur-Suippe, Pontavert.
Inondations et coulées de boue du 26 au 28 mars 2001
Communes de Cys-la-Commune, Manicamp.
Inondations et coulées de boue du 27 au 28 mars 2001
Communes de Berny-Rivière, Soissons, Vic-sur-Aisne.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvement de terrain du 9 au 10 mars 2001
Commune du Puy-Saint-André (1).
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 3 novembre 2000
Commune de Tourrettes-sur-Loup (5).
Mouvement de terrain du 5 au 6 novembre 2000
Commune de Coaraze (1).
Mouvement de terrain du 6 novembre 2000
Commune de Saint-Blaise (2).
Mouvement de terrain du 6 au 7 novembre 2000
Commune du Broc.
Mouvement de terrain du 23 au 24 novembre 2000
Communes du Broc, Lieuche (3), Sainte-Agnès (4).
Mouvement de terrain du 24 au 26 novembre 2000
Commune de Châteauneuf-Villevieille (3).
Mouvement de terrain du 25 au 26 novembre 2000
Commune de Contes.
Mouvement de terrain du 24 au 25 décembre 2000
Communes de Cagnes-sur-Mer (7), Le Cannet (1), Grasse (4), Mougins (4).
Inondations et chocs mécanique liés à l'action des vagues
du 6 novembre 2000
Commune de Villeneuve-Loubet (1).
Inondations et chocs mécanique liés à l'action des vagues
du 6 au 7 novembre 2000
Commune de Vallauris (1).
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2000
Communes de La Colle-sur-Loup, Lieuche (1), Villars-surVar (2).
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 décembre 2000
Communes de Cannes, Le Cannet (2), Grasse (5), La Roquette-sur-Siagne, Mougins (5).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er décembre 2000 au 21 mars 2001
Commune de Sannerville (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er décembre 2000 au 30 mars 2001
Commune de Mathieu (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er février 2001 au 4 avril 2001
Commune de Giberville (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 1er février 2001 au 10 avril 2001
Commune de Frénouville (2).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 15 mars 2001 au 3 avril 2001
Commune d'Ouistreham.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 18 mars au 3 avril 2001
Commune de Louvigny.
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 19 au 23 mars 2001
Commune d'Hermanville-sur-Mer (2).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 20 mars 2001
Commune du Manoir (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 22 au 30 mars 2001
Commune d'Ifs (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 31 mars 2001
Commune de Tierceville (3).
Inondations et coulées de boue du 11 mars 2001
Commune de Colombières (3).
Inondations et coulées de boue du 11 mars au 30 avril 2001
Commune de Reviers (2).
Inondations et coulées de boue du 17 au 19 mars 2001
Commune de Rubercy (3).
Inondations et coulées de boue du 18 au 22 mars 2001
Commune de Meuvaines (2).
Inondations et coulées de boue du 18 au 31 mars 2001
Commune de Tracy-sur-Mer (3).
Inondations et coulées de boue du 20 mars 2001
Commune du Manoir (3).
Inondations et coulées du 21 mars 2001
Commune de Ryes (3).
Inondations et coulées de boue du 21 au 30 mars 2001
Commune d'Asnelles (3).
Inondations et coulées de boue du 25 mars au 11 avril 2001
Commune d'Amblie (3).
Inondations et coulées de boue du 22 avril au 9 mai 2001
Commune de Vendeuvre (4).
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 8 au 26 novembre 2000
Commune de Châteaubernard.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 1999
Commune de L'Houmeau (2).
DEPARTEMENT DU CHER
Inondations par remontées de nappe phréatique
du 5 au 8 mai 2001
Commune de La Guerche-sur-l'Aubois (1).
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 mars 2001
Commune d'Argent-sur-Sauldre (2).
Inondations et coulées de boue du 30 avril au 1er mai 2001
Communes du Châtelet...
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