Arrêté du 28 septembre 2004 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°235 du 8 octobre 2004
Record NumberJORFTEXT000000258367
Date de publication08 octobre 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 septembre 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité, en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26...

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