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Arrêté du 28 octobre 2005 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux OP ARCACOOP, ARPÉVIE, FROM Bretagne, La Cotinière, OPOB, Proma, Socosama et à l'OP Yeu pour l'année 2005, dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date28 octobre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRM0502458A/jo/texte
Date de publication05 novembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°258 du 5 novembre 2005
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000815230


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (PCP) ;
Vu le réglement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 portant répartition des quotas de maquereau accordés à la France pour l'année 2005 ;
Vu les déclarations de captures,
Arrête :


Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus)...

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