Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037800900 |
| Date de publication | 13 décembre 2018 |
| Enactment Date | 28 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 13 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/INTJ1825843A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail, notamment la 4e partie, livre 1 à 5 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « comptant de façon habituelle plus de cinquante militaires » sont remplacés par les mots : « nationale, hors formation sous l'autorité du ministère des armées » ;
Le second alinéa est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé est remplacé par le suivant :
« Art. 3.-Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est présidé par le chef d'organisme qui, au sens du décret du 26 août 2010 susvisé, est le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un organisme administré comme tel au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense.
Il comprend, outre le président du conseil :
-le chargé de prévention de l'organisme concerné ;
-le conseiller concertation exerçant ses fonctions auprès du chef d'organisme ;
-le médecin de prévention du service de santé des armées du personnel militaire de l'organisme concerné ;
-un personnel de la section santé et sécurité au travail de l'organisme concerné ;
-des membres représentant le commandement, désignés par le président, parmi les chargés de prévention adjoints ou délégués, les agents de prévention et les commandants d'unité, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ;
-des membres représentant le personnel militaire de la gendarmerie nationale, à raison de :
-3 représentants dans les organismes comptant moins de 100 militaires ;
-4 représentants dans les organismes comptant de 100 à 499 militaires ;
-6 représentants dans les organismes comptant de 500 à 1 499 militaires ;
-9 représentants dans les organismes comptant au moins 1 500 militaires.
Les représentants titulaires du personnel militaire sont désignés pour une durée de...
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