Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 mars 2013 relatif au financement pour l'année 2013 des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027276532
Date de publication07 avril 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/28/AFSH1308338A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 7 avril 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date28 mars 2013


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 40 modifié ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment l'article 8-6 ;
Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
Arrêtent :


Pour l'année 2013, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge des missions d'expertise exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour un montant de 5 370 000 euros.


Le directeur général de l'offre de soins...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT