Arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 mars 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/ESRS1808436A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036748597 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0074 du 29 mars 2018 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| Date de publication | 29 mars 2018 |
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 et le II de l'article 30 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup ;
Vu la délibération n° 2018-119 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018,
Arrête :
Est autorisée au ministère chargé de l'enseignement supérieur la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Le traitement a également une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître :
1° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement scolaire au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
c) Le service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements du second degré scolarisant les candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
e) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur.
2° Dans les services déconcentrés de l'Etat :
a) Les personnes habilitées en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI