Délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis n° 2134634)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0016 du 20 janvier 2018 |
| Date de publication | 20 janvier 2018 |
| Enactment Date | 18 janvier 2018 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000036521183 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Parcoursup.
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel permet de formuler une demande de préinscription dans une formation de l'enseignement supérieur, il permet aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative et constitue un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission relève que la plate-forme APB « admission post-bac » (APB) qui permettait le recueil et le traitement des vœux des candidats à une première année de formation dans l'enseignement supérieur, a été fermée. Dès lors, il n'existe plus à ce jour de téléservice permettant la préinscription dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de réformer le code de l'éducation afin de prévoir de nouveaux critères d'affectation des candidats dans une formation de l'enseignement supérieur, mais ces dispositions ne sont pas encore en vigueur, le projet de loi « orientation et réussite des étudiants » étant en cours d'examen par le Parlement.
Dans l'attente des nouvelles dispositions applicables et pour assurer la mise en place de la rentrée 2018, le ministère a décidé de mettre en œuvre une plate-forme de recueil des vœux des candidats, et a saisi la commission d'un projet d'arrêté concernant ce traitement de données à caractère personnel.
Dans ce contexte, la commission estime que la nécessité de garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur justifie de procéder à une collecte des vœux et des données qui pourraient ultérieurement être nécessaires à l'affectation des candidats, également dite opération de traitement des vœux. Elle considère toutefois que cette collecte doit revêtir un caractère préparatoire et temporaire et qu'elle...
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