Arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018901462 |
| Date de publication | 05 juin 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/28/DEFF0813072A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 5 juin 2008 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 28 mai 2008 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrête :
I. ― Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), à Paris, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. ― Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionnée au I est de 20 000 €.
III. ― L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le directeur central du service de santé des armées.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de santé des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
|
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE DOTÉ d'une régie de recettes et d'avances |
MONTANT DE L'AVANCE (en euros) |
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT DE LA RÉGIE |
|---|---|---|
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Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne). |
475 000 |
Directeur central du service de santé des armées. |
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Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère). |
150 900 |
Directeur central du service de santé des armées. |
|
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône). |
200 000 |
Directeur central du service de santé des armées. |
|
Hôpital d'instruction des armées |
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