Arrêté du 28 mai 1998 relatif aux modalités de fonctionnement et de contrôle financiers de l'Etablissement national des invalides de la marine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 31 mai 1998 |
| Date de publication | 31 mai 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000572514 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 28 mai 1998 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'administration financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse,
Arrêtent :
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) EST EXERCE PAR LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER CREEE PAR L'ARRETE DU 11-03-1998 SUSVISE.IL PORTE SUR TOUS LES ACTES ET OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
LE CONTROLEUR ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENIM ET AUX SEANCES DES COMMISSIONS,COMITES ET TOUS ORGANISMES CONSULTATIFS EXISTANT A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT.IL RECOIT LES CONVOCATIONS AUX REUNIONS DES DIFFERENTES INSTANCES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEURS MEMBRES AINSI QUE LES ORDRES DU JOUR ET TOUS AUTRES DOCUMENTS AVANT CHAQUE SEANCE.IL EN RECOIT LES COMPTES RENDUS.
MISSIONS.
ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1937
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est exercé par la mission de contrôle économique et financier créée par l'arrêté du 11 mars 1998 susvisé.
Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le contrôleur assiste, avec voix consultative, au conseil supérieur de l'ENIM et aux séances des commissions, comités et tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement. Il reçoit les convocations aux réunions des différentes instances dans les mêmes conditions que leurs membres ainsi que les ordres du jour et tous autres documents avant chaque séance. Il en reçoit les comptes rendus.
Art. 2. - Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous...
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