Arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 29 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000766083 |
| Date de publication | 29 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 28 juin 2000 |
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés,
Arrête :
Application de l'article 30 du décret 73-1219 Entrée en vigueur : 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre (non publié) est abrogéArt. 1er. - En application des dispositions de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, reçoivent délégation du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés de l'armée de terre les autorités désignées aux articles 2 à 5 ci-après.
Art. 2. - Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
- accordent les congés exceptionnels sans solde pour convenances personnelles, les congés de fin de service avec solde réduite de moitié et les congés parentaux prévus aux articles 53 (3o et 4o ) et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
- accordent le congé de réforme temporaire, son renouvellement et prononcent le rappel à l'activité ;
- mettent fin au contrat d'engagement des militaires du rang, pendant la période probatoire, lorsque la dénonciation intervient du fait de l'autorité militaire ;
- décident la résiliation, pour un motif autre que disciplinaire ou de réforme, des engagements des militaires du rang ;
- prononcent, après avis d'un conseil d'enquête les sanctions statutaires autres que la résiliation de l'engagement pour motif disciplinaire (radiation du tableau d'avancement ; réduction d'un ou plusieurs grades) concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
- prononcent l'affectation dans une arme ou un service des militaires du rang dont l'engagement a été résilié et volontaires pour parfaire par anticipation les obligations légales du service national.
En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions...
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