Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°186 du 12 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000183157
Enactment Date28 juillet 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication12 août 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 10 décembre 1993; Vu la directive no 93/75/C.E.E. du conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes,
Arrête:

Art. 1er. - Le livre IV du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est modifié comme indiqué dans l'annexe au présent arrêté (1).

Art. 2. - La division 361 du livre III du même règlement est abrogée.

Art. 3. - Dans le chapitre 221-8 du livre II du même règlement:
1. L'article 221-8-05 S est modifié comme suit:
> 2. La partie D du chapitre est abrogée.

Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 5. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le livre IV fait l'objet du volume 7 expédié...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT