Arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°72 du 25 mars 2000 |
| Enactment Date | 28 janvier 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000570582 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 25 mars 2000 |
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 18 juin 1997 modifié par le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
Arrêtent :
Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de LorientArt. 1er. - La zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan) font l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 2. - Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan).
Art. 3. - A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisé les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 4. - A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et...
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