Arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/28/DEVM1500891A/jo/texte |
| Date de publication | 08 février 2015 |
| Enactment Date | 28 janvier 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000030200668 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement CEE n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement CE n° 847/96 du conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement CE n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements CE n° 847/96, CE n° 2371/2002, CE n° 811/2004, CE n° 768/2005, CE n° 2115/2005, CE n° 2166/2005, CE n° 388/2006, CE n° 509/2007, CE n° 676/2007, CE n° 1098/2007, CE n° 1300/2008, CE n° 1342/2008 et abrogeant les règlements CEE n° 2847/93, CE n° 1627/94 et CE n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution UE n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement CE n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement UE n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements CE n° 1954/2003 et CE n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements CE n° 2371/2002 et CE n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement CE n° 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement UE n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement UE n° 43/2014 et abrogeant le règlement UE n° 779/2014 ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2014.
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus.spp) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplosthète orange (Hoplosthethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir...
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