Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000629316 |
| Enactment Date | 28 février 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/EQUA0500469A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 01 juin 2005 |
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 52' 40'' N, 004° 11' 17 '' E - 48° 52' 15'' N, 004° 14' 22 '' E ;
puis arc de cercle sens horaire de 6 NM (11 km) de rayon centré sur : 48° 46'22'' N, 004° 12'36 '' E, joignant le point précédent au point :
48° 40'29'' N, 004° 10'49 '' E - 48° 40'53'' N, 004° 07'44 '' E ;
puis arc de cercle sens horaire de 6 NM (11 km) de rayon centré sur : 48° 46'46'' N, 004° 09'30 '' E,
joignant le point précédent au point :
48° 52'40'' N, 004° 11'17 '' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 A de Mailly lorsqu'elle est active.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes...
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