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Arrêté du 28 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 1995
Date de publication22 mars 1995
Enactment Date28 février 1995
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000719155
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Flandre Air;
Vu l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Flandre Air;
Vu la demande de la société Flandre Air;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier 1995,
Arrête:

Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1994 susvisé...

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