Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/28/SANG0320289A/jo/texte |
| Date de publication | 08 mars 2003 |
| Enactment Date | 28 février 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°57 du 8 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Record Number | JORFTEXT000000235395 |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-1565 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 modifié relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 27 novembre 2002,
Arrêtent :
Application de l'art. 5 (1°) du décret 2002-1569 du 24-12- 2002.
Abrogation de l'arrêté du 29-04-1997 modifié qui demeure applicable aux inspecteurs qui suivent la deuxième année de formation au 08-03- 2003.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé suivent la formation de dix-huit mois prévue à l'article 9 du même décret sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique qui comprend en alternance des enseignements à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages à l'extérieur.
Cette formation vise à préparer les élèves inspecteurs à l'exercice de leurs fonctions dans le secteur sanitaire et social en développant plus particulièrement leur capacité à :
- analyser et comprendre l'environnement professionnel ;
- mettre en oeuvre des démarches d'inspection, de contrôle et d'évaluation ;
- maîtriser les enjeux et les méthodes de régulation (autorisations, planification, programmation allocation de ressources) ;
- concevoir et piloter des projets ;
- produire et traiter l'information ;
- définir et mettre en oeuvre des pratiques de management.
La formation est destinée à leur permettre d'acquérir une connaissance approfondie du secteur...
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