Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 décembre 2001 |
| Date de publication | 08 janvier 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100215A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°6 du 8 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000226470 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et complétant la deuxième partie du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 portant le numéro 101969,
Arrête :
A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à l'application "transfert de données fiscales le numéro SPI correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »
A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "transfert de données fiscales. Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent. »
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
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