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Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 5 juillet 1994
Enactment Date27 juin 1994
Date de publication05 juillet 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000547617
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent:

MODIFICATION DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE,EN CE QUI CONCERNE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS). Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les attachés:


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