Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à caractère social
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°4 du 5 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000353486 |
| Date de publication | 05 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 27 décembre 1990 |
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1990 portant le numéro 250460,
CREATION AU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,A L'USAGE DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL AFIN:
D'AMELIORER LE RECUEIL ET LA GESTION DES DONNEES PROFESSIONNELLES,
DE FACILITER UNE APPROCHE GLOBALE DES PROBLEMES DU PERSONNEL,
DE FAVORISER LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS CONSTRUITES ET ANALYSEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION D'ATTACHE DE CHAQUE ASSISTANT(E) SOCIAL(E). Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est:
- d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles;
- de faciliter une approche globale des problèmes du personnel;
- de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- l'identité de la personne: nom, prénoms, date de naissance, adresse;
- sa situation familiale: statut juridique, nombre d'enfants;
- sa vie professionnelle: situation administrative;
- sa situation économique et financière: budget;
- les problèmes qu'elle exprime: les objets de sa demande.
Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.
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Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1990 portant le numéro 250460,
CREATION AU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,A L'USAGE DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL AFIN:
D'AMELIORER LE RECUEIL ET LA GESTION DES DONNEES PROFESSIONNELLES,
DE FACILITER UNE APPROCHE GLOBALE DES PROBLEMES DU PERSONNEL,
DE FAVORISER LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS CONSTRUITES ET ANALYSEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION D'ATTACHE DE CHAQUE ASSISTANT(E) SOCIAL(E). Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est:
- d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles;
- de faciliter une approche globale des problèmes du personnel;
- de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- l'identité de la personne: nom, prénoms, date de naissance, adresse;
- sa situation familiale: statut juridique, nombre d'enfants;
- sa vie professionnelle: situation administrative;
- sa situation économique et financière: budget;
- les problèmes qu'elle exprime: les objets de sa demande.
Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.
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