Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 août 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/JUSC0763751A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000824157 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°206 du 6 septembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 06 septembre 2007 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 1er mars 2007 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 1er mars 2007,
Arrête :
La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par les centres de formation professionnelle de notaires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 30 janvier de chaque année.
Le dossier de candidature à la préparation est adressé au centre de formation professionnelle de notaires auprès duquel le candidat souhaite suivre la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Le dossier comprend une lettre de motivation et les éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat.
Une commission composée au sein de chaque centre de formation professionnelle notariale et comprenant le directeur dudit centre, un notaire et un collaborateur des offices de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire reçoit les candidats pour un entretien préalable à leur inscription. Elle évalue le niveau de leurs connaissances et de leurs compétences et peut leur conseiller, le cas échéant, d'éventuels compléments de formation.
La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule sur une période de deux ans.
Elle comporte deux modules, chacun de ces modules se déroulant sur une année de formation. Ces modules sont consacrés respectivement l'un au droit de la famille, au droit commercial, aux...
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