Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 mai 2001 |
| Enactment Date | 26 mars 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000769222 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/3/26/AGRS0100710A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et pris en exécution des articles modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu les lignes directrices de la Communauté 2000/C 28/02 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole ;
Vu la directive no 75-268 du 28 avril 1975 relative au classement des zones de montagne ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 341-1 à L. 341-3, L. 521-1 à L. 521-6, R. 113-13 à R. 113-17, R. 522-1 ;
Vu la loi no 47-1175 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche pour des projets d'investissement,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéApplication du règlement CE 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et de la directive 75-268 du 28 avril 975 relative au classement des zones de montagneArt. 1er. - Des subventions sont accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole spécifique aux zones de montagne.
Ces règles s'appliquent à toute demande de financement des travaux dont le dossier a été réputé complet à partir du 1er janvier 2001.
Art. 2. - Les subventions sont pour chaque bénéficiaire plafonnées à 15 245 Euro. Le taux de subvention est différencié entre zone de montagne et zone de haute montagne. Il varie entre 20 et 30 % du prix d'achat hors taxes des matériels.
Art. 3. - Les investissements éligibles concernent des matériels qui créent de meilleures conditions de travail pour les agriculteurs adhérents de la CUMA et permettent l'entretien...
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