Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 juillet 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/AFSA1312139A/jo/texte |
| Date de publication | 07 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0182 du 7 août 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000027811695 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-41 à D. 451-45 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 31 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » du 12 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mai 2013,
Arrêtent :
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro...
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