Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000771048 |
| Date de publication | 10 avril 2002 |
| Enactment Date | 08 avril 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 10 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MENS0200157D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-482/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984, modifié par les décrets n° 89-534 du 2 août 1989 et du 23 novembre 1994, relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2001,
Décrète :
Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, le présent décret a pour objet d'instaurer un cadre permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
1° Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
2° Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
3° La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et...
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