Arrêté du 26 juillet 2010 portant homologation du règlement n° 2010-01 de l'Autorité des normes comptables
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 juillet 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022522235 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/26/ECET1016309A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 28 juillet 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 26 juillet 2010 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Le règlement de l'Autorité des normes comptables du 3 juin 2010 n° 2010-01 relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n° 99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext) tel qu'annexé est homologué.
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2010-01 du 3 juin 2010 relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n° 99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext)
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général,
Adopte le règlement suivant :
Article 1er
Le présent règlement s'applique aux sociétés qui utilisent les normes internationales adoptées par règlement de la Commission européenne et qui décident, lors du transfert de leurs instruments financiers d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext), d'établir et de publier leurs comptes consolidés selon le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-02 du 29 avril 1999.
Article 2
La première application du règlement du CRC n° 99-02 est effectuée de façon rétrospective en utilisant les règles et méthodes comptables en vigueur à la date de clôture de l'exercice du changement. Les ajustements en résultant sont comptabilisés en capitaux propres dans le...
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